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ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉES (DPA)

Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Version : 1.3 Date d'entrée en vigueur : 24 octobre 2026 (remplace la version 1.1 du 10 octobre 2026 ; historique des versions en fin de document) Annexé aux CGV de la Plateforme api.jope.fr


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

JOPE DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 121 rue Victor Hugo, 54200 BRULEY, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 833 221 872, SIRET 833 221 872 00017, TVA intracommunautaire FR72 833 221 872, représentée par Madame Perrine GONDARD, gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après dénommée le « Sous-traitant » ou « JOPE »,

D'UNE PART,

ET

Le Client (Tenant), tel qu'identifié dans son compte sur la Plateforme,

ci-après dénommé le « Responsable de traitement » ou le « Client »,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties ».


PRÉAMBULE

Dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente (CGV) liant les Parties (ci-après le « Contrat principal »), le Sous-traitant est amené à traiter, pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement, des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Conformément à l'article 28 du RGPD, les Parties ont décidé de formaliser par le présent Accord de Traitement de Données (ci-après « DPA ») les obligations respectives de chacune relativement à ces traitements.


ARTICLE 1 — OBJET DU TRAITEMENT

Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Utilitaires de la Plateforme api.jope.fr.


ARTICLE 2 — NATURE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT

2.1 Nature

Les traitements effectués par le Sous-traitant consistent en :

2.2 Finalités

Les traitements ont pour finalités exclusives :

Le Sous-traitant s'interdit tout traitement à d'autres fins, et notamment toute exploitation commerciale, statistique non agrégée, ou entraînement de modèles d'intelligence artificielle à partir des données du Client.


ARTICLE 3 — CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être traitées sont :

Catégorie Description Origine
Contenu des fichiersToute donnée présente dans les fichiers soumis par le Client aux Utilitaires (texte, image, son, métadonnées)Soumission par le Client
Métadonnées techniquesAdresse IP, horodatage, identifiant de session, jeton API, identifiant de l'Utilitaire appelé, taille et type de fichierGénération automatique
Données de compte UtilisateurAdresse électronique, mot de passe haché (bcrypt), rôle, journaux de connexion, secret 2FA TOTP (le cas échéant)Inscription
Données de facturationDénomination du Tenant, SIRET, numéro de TVA, adresse, identifiant moyen de paiement (token Stripe — pas de PAN brut)Inscription et usage
Données des pièces d'un salariéLues par l'utilitaire de lecture des pièces d'un salarié dans les pièces que le Client lui soumet (contrat de travail, avenant, CERFA d'apprentissage, fiche de renseignements, pièce d'identité, titre de séjour, carte Vitale, attestation de droits, RIB, déclaration préalable à l'embauche…) : état civil, numéro d'inscription au répertoire (NIR), nationalité, adresse, coordonnées bancaires, éléments du contrat de travail et de la rémunération, autorisation de travailSoumission par le Client

Le NIR n'est traité que sur instruction du Responsable de traitement, pour les seules finalités pour lesquelles celui-ci est autorisé à le traiter (notamment les déclarations sociales de l'employeur), et n'est conservé par le Sous-traitant que dans les durées de l'article 5 (celles de l'utilitaire de lecture de texte pour une pièce numérisée, puis celles de l'utilitaire de lecture des pièces d'un salarié).

Le Sous-traitant ne sollicite pas la communication de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD ni de données relatives à des condamnations pénales au sens de l'article 10 du RGPD. En particulier, l'utilitaire de lecture des pièces d'un salarié ne relève aucune mention relative à la santé (complémentaire santé solidaire, affection de longue durée, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, temps partiel thérapeutique…) et retire ces mentions du texte avant de l'envoyer à un modèle de langage (la reconnaissance de caractères préalable d'une pièce numérisée, par l'utilitaire de lecture de texte, en lit en revanche le contenu entier), et les pièces qu'il lit par ses seules règles (pièce d'identité, titre de séjour, carte Vitale, attestation de droits, RIB, déclaration préalable à l'embauche) ne sont jamais transmises par lui à un modèle de langage ; lorsqu'elles sont numérisées, la reconnaissance de leurs caractères, préalable à leur lecture, relève de l'utilitaire de lecture de texte, par Mistral AI (article 7) ou par un moteur exécuté sur les serveurs de la Plateforme. Si le Responsable de traitement soumet néanmoins de telles données dans les fichiers qu'il transmet, il en demeure seul responsable au regard du fondement juridique du traitement.


ARTICLE 4 — CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées par les traitements sont :


ARTICLE 5 — DURÉE DE CONSERVATION

Catégorie de données Durée de conservation Fondement
Fichiers soumis aux UtilitairesVingt-quatre (24) heures maximum (purge automatique du dossier tmp/) ; pour l'utilitaire de lecture des pièces d'un salarié, suppression dès la fin du traitement (une pièce numérisée lue auparavant par l'utilitaire de lecture de texte suit, pour ce dernier, la règle générale)Stricte nécessité d'exécution
Résultats des traitementsRestitués au Client, tenus à sa disposition une (1) heure au plus pour leur récupération, puis supprimésStricte nécessité d'exécution
Données des pièces d'un salariéAucune conservation par le Sous-traitant au-delà de la restitution du résultat (ligne précédente, sous la seule réserve des instantanés de l'hébergeur ci-dessous) : ni les valeurs lues ni les noms des fichiers soumis ne sont inscrits dans les journaux, les UsageRecord ou la base de la PlateformeMinimisation (art. 5.1.c RGPD)
UsageRecord détaillésDix (10) ansObligation comptable (art. L. 123-22 C. com.)
UsageRecord agrégésTreize (13) moisFacturation et analyse
Données de compte UtilisateurDurée du contrat + suppression dans les 30 jours suivant la clôtureExécution du contrat
Données de facturation et FacturesDix (10) ansObligation comptable et fiscale
Journaux de connexion et de sécuritéDouze (12) moisSécurité et preuve

Les fichiers temporaires et les résultats des traitements ne sont pas inclus dans les sauvegardes de la Plateforme. Les instantanés de disque de l'hébergeur (sept jours, article 9.2), destinés à la seule reprise d'activité, peuvent en contenir l'état au moment de l'instantané, jusqu'à leur rotation.

Les durées plus longues prévues par la loi (notamment en matière comptable et fiscale) priment sur les obligations de suppression contractuelles.


ARTICLE 6 — LIEU DE TRAITEMENT

Les traitements sont effectués principalement en France métropolitaine (hébergement OVHcloud, sites de Strasbourg ou Roubaix). Certains traitements impliquent des transferts vers d'autres pays au sein de l'Union européenne ou vers des pays tiers, selon le sous-traitant ultérieur concerné (cf. article 7).

Pour tout transfert vers un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, le Sous-traitant garantit la mise en place de Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), complétées le cas échéant par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires (chiffrement de bout en bout, contrôle d'accès, journalisation).


ARTICLE 7 — SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution des traitements :

Sous-traitant ultérieur Pays / Lieu de traitement Finalité Cadre du transfert Garanties spécifiques
Stripe Payments Europe Ltd.Irlande (UE)Traitement des paiements (CB, SEPA)UE — Pas de transfert hors UEAgrément établissement de paiement (Banque Centrale d'Irlande). Certification PCI-DSS niveau 1. DPA Stripe disponible.
Anthropic, PBCÉtats-UnisModèles de langage Claude — détection et analyse de factures (utilitaire de détection de factures) ; anonymisation approfondie (utilitaire d'anonymisation, sur demande) : relecture du texte déjà pseudonymisé par les règles de l'utilitaire, pour y repérer les données restées en clair ; lecture des pièces d'un salarié (utilitaire de lecture des pièces d'un salarié, sur demande) : relevé, dans les seules pièces rédigées (contrat de travail, avenant, CERFA d'apprentissage, fiche de renseignements), des éléments que les règles de l'utilitaire n'ont pas lus, tout numéro ayant la forme d'un NIR ou d'un IBAN étant masqué avant l'envoi, que les règles l'aient validé ou nonTransfert hors UE encadré par CCT (Module 3)Engagement contractuel « no training on customer data » (Commercial Terms). Pas d'attestation de conservation nulle : les données transmises sont conservées par Anthropic pour une durée limitée, selon ses conditions commerciales. DPA Anthropic disponible.
OpenAI, L.L.C.États-UnisModèles de transcription audio (utilitaire de transcription) et modèles de langage GPT (renommage intelligent)Transfert hors UE encadré par CCT (Module 3)Zero Data Retention sur API : attestation à obtenir auprès d'OpenAI [À COMPLÉTER]. DPA OpenAI disponible.
Mistral AI SASFrance (UE)Reconnaissance optique de caractères (OCR) des documents soumis aux utilitaires d'OCR et de lecture de texte (dont les pièces numérisées d'un salarié, lues avant l'utilitaire de lecture des pièces d'un salarié), de renommage intelligent, d'anonymisation et de détection de facturesUE — Pas de transfert hors UEAttestation de Zero Day Retention obtenue auprès de Mistral AI (en possession de l'éditeur, communicable sur demande). DPA Mistral disponible.
Infomaniak Network SASuisseRelais de messagerie (SMTP) : envoi au Client de ses factures, avoirs et confirmations de paiementDécision d'adéquation Suisse (décision (UE) 2000/518)Données limitées aux adresses électroniques des contacts du Client et au contenu des courriels et de leurs pièces jointes (factures, avoirs). Hébergement en Suisse.
OVHcloud (OVH SAS)France (Strasbourg ou Roubaix)Hébergement des serveurs de la Plateforme (IaaS)UE — Pas de transfert hors UECertifications ISO 27001, HDS (le cas échéant). Statut : fournisseur d'infrastructure ; à mentionner par transparence bien que ne traitant pas activement les données. Ses instantanés de disque (article 5) contiennent les données présentes sur les serveurs au moment de l'instantané.
pCloud AGSuisseStockage des sauvegardes chiffrées (Borg + rclone)Décision d'adéquation Suisse (décision (UE) 2000/518)Chiffrement Borg côté client avant transfert : pCloud ne peut techniquement pas accéder aux données en clair.

Le remplacement du modèle employé chez un sous-traitant ultérieur autorisé par un autre modèle du même sous-traitant (version plus récente ou plus adaptée), pour la même finalité, ne constitue pas une modification de la présente liste.

7.1 Information préalable

Toute modification de la liste des sous-traitants ultérieurs (ajout ou remplacement) est notifiée au Responsable de traitement par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente (30) jours, lui permettant d'exercer un droit d'objection motivée. En cas d'objection légitime non résolue, chaque Partie peut résilier le contrat principal sans indemnité.

7.2 Chaîne contractuelle

Le Sous-traitant impose à chacun de ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable à l'égard du Responsable de traitement de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.


ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, le Sous-traitant s'engage à :

a) Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers, sauf obligation légale particulière (auquel cas il en informe le Responsable de traitement avant le traitement, sauf interdiction légale) ;

b) Garantir la confidentialité des données traitées : toute personne autorisée par le Sous-traitant à accéder aux données est tenue à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité ;

c) Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (cf. article 9) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

d) Respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (cf. article 7) ;

e) Aider le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (cf. article 10) ;

f) Aider le Responsable de traitement à se conformer à ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyses d'impact (AIPD) et de consultation préalable de l'autorité de contrôle ;

g) Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (cf. article 13) ;

h) Mettre à disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et permettre la réalisation d'audits (cf. article 12) ;

i) Informer immédiatement le Responsable de traitement si, à son avis, une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données.


ARTICLE 9 — SÉCURITÉ DU TRAITEMENT

Conformément à l'article 32 du RGPD, le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

9.1 Mesures techniques

9.2 Mesures organisationnelles


ARTICLE 10 — DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

10.1 Information

Il appartient au Responsable de traitement de fournir aux personnes concernées l'information requise par les articles 13 et 14 du RGPD relativement aux traitements effectués par l'intermédiaire de la Plateforme.

10.2 Exercice des droits

Lorsque le Sous-traitant reçoit directement d'une personne concernée une demande d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), il :

10.3 Assistance

Le Sous-traitant assiste le Responsable de traitement dans le traitement des demandes par la mise à disposition d'outils techniques (export, suppression ciblée) et par la communication des informations nécessaires.

10.4 Canal de contact

Toute demande peut être adressée à : contact@jope-developpement.fr — à l'attention de Madame Perrine GONDARD, gérante et déléguée à la protection des données (DPO) du Sous-traitant.


ARTICLE 11 — NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES

Conformément à l'article 33.2 du RGPD, le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

La notification comprend, dans la mesure des informations disponibles :

Le Sous-traitant coopère avec le Responsable de traitement pour permettre à ce dernier de remplir ses propres obligations de notification (articles 33 et 34 du RGPD).


ARTICLE 12 — AUDITS

Le Responsable de traitement peut, à ses frais et une fois par période de douze (12) mois civils, faire procéder à un audit du respect par le Sous-traitant de ses obligations résultant du présent DPA.

Modalités :

À titre alternatif et sauf circonstances particulières (incident de sécurité avéré, demande d'une autorité de contrôle), le Sous-traitant peut satisfaire à son obligation par la communication de rapports d'audit existants (certifications, attestations SOC 2, ISO 27001, le cas échéant) couvrant le périmètre concerné.


ARTICLE 13 — SORT DES DONNÉES À LA FIN DU CONTRAT

À l'expiration du contrat principal, quelle qu'en soit la cause, le Sous-traitant :

  1. Permet l'export des données du Client dans un format structuré et couramment utilisé (CSV pour les UsageRecord, PDF/XML Factur-X pour les Factures, archive ZIP horodatée). L'export est mis à disposition gratuitement sur demande adressée pendant les six (6) mois suivant la résiliation.
  1. Supprime l'ensemble des données du Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la résiliation effective, à l'exception :
  1. Atteste par écrit de la suppression effective sur demande du Responsable de traitement.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable des dommages causés par le traitement dans les conditions prévues par l'article 82 du RGPD. La responsabilité du Sous-traitant au titre du présent DPA est limitée dans les conditions prévues à l'article 9 des CGV, sauf en cas de manquement direct par le Sous-traitant à des obligations spécifiquement mises à sa charge par le RGPD (article 82.2).


ARTICLE 15 — DURÉE — RÉSILIATION

Le présent DPA prend effet à la même date que le contrat principal et demeure en vigueur pour toute la durée de celui-ci. Il prend fin de plein droit en même temps que le contrat principal, sous réserve des stipulations qui survivent par nature (article 13 notamment).


ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION

Le présent DPA est régi par le droit français et soumis à la même clause attributive de juridiction que celle figurant à l'article 16 des CGV (Tribunal de Commerce de Nancy).


HISTORIQUE DES VERSIONS

Version En vigueur Changements
1.01er juin au 9 octobre 2026Version initiale
1.110 au 23 octobre 2026Finalités des sous-traitants d'IA par utilitaire ; relais de messagerie Infomaniak ajouté ; entrée en vigueur sans préavis, avec l'accord des clients
1.2jamais en vigueurProjet non publié, repris dans la 1.3
1.3depuis le 24 octobre 2026Anonymisation approfondie confiée à Anthropic au lieu de Mistral AI ; lecture des pièces d'un salarié (données, NIR, conservation, sous-traitants) ; durée de mise à disposition des résultats (une heure au plus) rectifiée pour tous les utilitaires (la 1.1 les disait non conservés) ; instantanés de l'hébergeur ; entrée en vigueur sans préavis, avec l'accord des clients

SIGNATURES

L'acceptation du présent DPA résulte de l'acceptation des CGV dont il fait partie intégrante. Sur demande expresse du Client, une version signée séparément peut être établie.

Pour le Sous-traitant : Madame Perrine GONDARD, gérante de JOPE DEVELOPPEMENT SARL Bruley, le 24 octobre 2026

Pour le Responsable de traitement : [Acceptation électronique horodatée par l'Utilisateur habilité du Tenant]


Fin du DPA — Version 1.3 — 24 octobre 2026 — JOPE DEVELOPPEMENT SARL