JOPE·utils
← Retour à l'accueil

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Plateforme api.jope.fr — Services SaaS d'utilitaires de traitement de fichiers

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026 Éditeur : JOPE DEVELOPPEMENT

PRÉAMBULE

La société JOPE DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 121 rue Victor Hugo, 54200 BRULEY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 833 221 872, numéro SIRET 833 221 872 00017, code APE 7021Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), numéro de TVA intracommunautaire FR72 833 221 872, représentée par Madame Perrine GONDARD, gérante, joignable à l'adresse électronique contact@jope-developpement.fr (ci-après le « Prestataire » ou « JOPE »),

édite et exploite la plateforme accessible à l'adresse https://api.jope.fr (ci-après la « Plateforme »), qui propose à des clients professionnels (B2B) un ensemble d'utilitaires logiciels de traitement de fichiers accessibles par interface de programmation (API REST) et par un SDK en langage Python.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, à l'exclusion de tout autre document, les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne morale souscrivant aux services de la Plateforme (ci-après le « Client » ou le « Tenant »).

L'acceptation des présentes CGV par le Client est un préalable obligatoire à l'utilisation de la Plateforme et à l'émission de toute facture. Cette acceptation est matérialisée par voie électronique lors de la création du compte du Tenant et fait l'objet d'un enregistrement horodaté.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, contre rémunération, l'accès et l'usage de la Plateforme et des Utilitaires qu'elle propose.

Les Utilitaires actuellement proposés couvrent notamment, et sans que cette liste soit limitative :

La liste à jour des Utilitaires, ainsi que leur tarification, est publiée sur la Plateforme ou communiquée au Client dans les conditions particulières, et peut évoluer dans les conditions de l'article 14.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification suivante :

ARTICLE 3 — COMMANDE ET INSCRIPTION

3.1 Création du compte Tenant

L'inscription s'effectue exclusivement par voie électronique. Le Client renseigne les informations nécessaires à l'identification de l'organisation (dénomination, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse de facturation, courriel de contact) et désigne un Utilisateur administrateur.

Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les actualiser sans délai en cas de changement. JOPE se réserve le droit de demander tout justificatif et de refuser ou suspendre toute inscription manifestement non conforme.

3.2 Acceptation des CGV

L'utilisation de la Plateforme et l'émission de la première Facture sont conditionnées à l'acceptation expresse des présentes CGV par un Utilisateur dûment habilité à engager le Tenant. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Prestataire à titre de preuve, conformément à l'article 1366 du Code civil.

À défaut d'acceptation, aucune Facture ne peut être émise et l'usage des Utilitaires peut être bloqué techniquement.

3.3 Capacité

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au présent contrat. Les présentes CGV sont réservées aux personnes morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, à l'exclusion des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

ARTICLE 4 — PRIX ET FACTURATION

4.1 Modèle tarifaire

Le Client est facturé selon un modèle combiné comprenant :

4.2 Facture minimum garantie

Le montant total hors taxes facturé chaque mois ne pourra être inférieur à la Facture minimum convenue avec le Client, indépendamment de la Consommation réelle. La formule applicable est la suivante :

Total HT = max ( Forfait + Consommation ; Facture minimum )

Cette Facture minimum est destinée à couvrir les coûts fixes d'exploitation supportés par le Prestataire (infrastructure, développement, maintenance, support).

4.3 Devise et conversion

Toutes les factures sont libellées en euros (EUR). Lorsqu'un Appel met en œuvre un fournisseur tiers facturant le Prestataire dans une devise autre que l'euro, la conversion est effectuée au cours de change publié par la Banque Centrale Européenne (BCE) le jour de l'exécution de l'Appel. Le cours retenu est figé au moment de l'enregistrement de l'UsageRecord et ne sera pas révisé.

4.4 Taxes

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux légal en vigueur, soit, à la date d'entrée en vigueur des présentes, vingt pour cent (20 %). En cas de modification du taux légal, le nouveau taux s'appliquera de plein droit aux Factures émises postérieurement à la date d'effet de la modification.

À ce jour, la Plateforme s'adresse exclusivement à des clients professionnels établis en France métropolitaine. Le Prestataire se réserve le droit d'étendre ultérieurement son périmètre commercial, auquel cas le régime de TVA applicable (notamment l'autoliquidation pour les opérations intra-UE) sera mentionné sur les factures concernées.

4.5 Cycle de facturation

Les Factures sont émises mensuellement, à terme échu, le premier (1er) jour calendaire de chaque mois à 04h30 UTC, et portent sur l'ensemble de la Consommation et du Forfait du mois précédent. Chaque Facture est mise à disposition du Tenant sur la Plateforme et transmise à l'adresse électronique de facturation déclarée.

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique, les Factures sont émises au format Factur-X, comprenant un PDF lisible et un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931.

4.6 Contestation de Facture

Toute contestation portant sur une Facture doit être notifiée par le Client au Prestataire, par courrier électronique adressé à contact@jope-developpement.fr, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission. À défaut, la Facture est réputée acceptée et son montant définitivement exigible.

La contestation ne suspend pas l'obligation de payer la part non contestée.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Échéance

Les Factures sont payables à quinze (15) jours nets à compter de leur date d'émission. Ce délai, plus court que le délai légal supplétif de trente (30) jours et inférieur au plafond légal de soixante (60) jours fixé par l'article L. 441-10 du Code de commerce, est expressément accepté par le Client.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le paiement est exclusivement réalisé par voie électronique, au choix du Client, par :

via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., agréé par la Banque Centrale d'Irlande, certifié PCI-DSS niveau 1.

Le paiement par chèque, par espèces ou par tout autre moyen non listé ci-dessus n'est pas accepté.

5.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

5.4 Escompte

Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, il est expressément précisé qu'aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

6.1 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement total ou partiel d'une Facture à son échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l'accès à la Plateforme et l'exécution des Appels, sans préjudice de l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

À titre indicatif, la suspension intervient en pratique au plus tard à trente (30) jours d'impayé. Les sommes dues continuent de courir pendant la suspension.

6.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Constituent notamment des manquements graves : le non-paiement répété, l'usage non conforme de la Plateforme (article 7), la fourniture d'informations délibérément erronées, ou toute atteinte à la sécurité de la Plateforme.

6.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis, en clôturant son compte depuis l'interface administrateur ou en adressant une demande à contact@jope-developpement.fr. La Consommation jusqu'à la date effective de clôture demeure due et fait l'objet d'une dernière Facture émise selon le cycle habituel.

Aucun remboursement, prorata ou avoir n'est dû au titre d'un Forfait éventuellement souscrit pour le mois en cours.

6.4 Effets de la résiliation

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, entraîne :

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Le Client demeure seul responsable du contenu des fichiers qu'il soumet à la Plateforme et de l'usage qu'il fait des résultats produits par les Utilitaires.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

8.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées (notifiées avec un préavis raisonnable) et des cas de force majeure.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) contractuel n'est consenti dans le cadre des présentes CGV.

8.2 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Plateforme et la confidentialité des données traitées, notamment : chiffrement TLS des communications, hachage des mots de passe (bcrypt), contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC), authentification à deux facteurs disponible, sauvegardes chiffrées, supervision continue.

8.3 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin du contrat.

8.4 Conformité fiscale et facturation

Le Prestataire émet les Factures dans le respect des mentions obligatoires prévues par les articles L. 441-9 du Code de commerce, 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, et conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

9.1 Limitation

La responsabilité contractuelle du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée, par année civile, au montant total hors taxes effectivement facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Exclusions

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

9.3 Exceptions à la limitation

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les autres cas où la loi prohibe expressément toute limitation de responsabilité.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété du Prestataire

La Plateforme, le SDK, le code source, la documentation, les marques, les logos et tout élément constitutif de la Plateforme demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme et du SDK pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

10.2 Propriété du Client

Le Client demeure seul et entier propriétaire des fichiers qu'il soumet à la Plateforme ainsi que des données et résultats produits par les Utilitaires à partir de ces fichiers. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Le Client concède au Prestataire, pour les seuls besoins de l'exécution du service et pour la durée strictement nécessaire à celle-ci, un droit non exclusif de reproduire, transmettre et traiter techniquement les fichiers soumis. Ce droit s'éteint avec l'exécution de l'Appel concerné.

ARTICLE 11 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Qualification

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») pour les données à caractère personnel contenues dans les fichiers qu'il soumet à la Plateforme. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement s'agissant des données de compte des Utilisateurs (courriel, mot de passe haché, rôle, journaux de connexion) et des données de facturation.

11.2 Accord de traitement (DPA)

Les modalités de traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs, les transferts de données hors Union européenne, ainsi que l'ensemble des engagements visés à l'article 28 du RGPD, sont décrits dans l'Accord de Traitement de Données (DPA) joint en annexe aux présentes et qui en fait partie intégrante.

11.3 Conservation

Sauf disposition contraire prévue au DPA :

11.4 Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, et sous réserve des obligations légales de conservation, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré couramment utilisé. Les données du Tenant sont supprimées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la résiliation, à l'exception des données de facturation conservées au titre des obligations légales.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont expressément considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les grèves générales, les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'électricité, les attaques cybernétiques de grande ampleur affectant des infrastructures tierces dont dépend la Plateforme, et les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

La partie empêchée notifiera à l'autre la survenance et la cessation du cas de force majeure dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations de toute nature, qu'elles soient commerciales, techniques, financières ou autres, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations : (i) qui sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de la partie destinataire ; (ii) qui étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication ; (iii) dont la divulgation est requise par une décision judiciaire ou par une autorité compétente ; (iv) qui sont communiquées à des conseils ou prestataires tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

L'obligation de confidentialité perdure deux (2) ans après la fin du contrat.

ARTICLE 14 — MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que la grille tarifaire des Utilitaires.

Toute modification substantielle (notamment : prix, durée d'engagement, niveau de service, traitements de données) est notifiée au Client par courrier électronique adressé à l'adresse de contact déclarée, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client dispose pendant ce préavis du droit de résilier le contrat sans indemnité s'il refuse les modifications. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, les modifications sont réputées acceptées. L'usage continu de la Plateforme après cette date vaut acceptation expresse.

Les modifications non substantielles (corrections d'orthographe, précisions rédactionnelles, mises à jour de coordonnées) peuvent être effectuées sans préavis.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

15.2 Indépendance des clauses

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

15.3 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

15.4 Intégralité

Les présentes CGV, accompagnées du DPA et, le cas échéant, des conditions particulières souscrites par le Client (Forfait, SLA), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

15.5 Réversibilité

À tout moment du contrat, et notamment dans les six (6) mois suivant la résiliation, le Client peut demander l'export de l'ensemble de ses données dans un format structuré et documenté (CSV pour les UsageRecord, PDF/XML Factur-X pour les Factures, archive ZIP horodatée). Le Prestataire fournit cet export gratuitement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande.

ARTICLE 16 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT, À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFÉREND, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 17 — ACCEPTATION

L'acceptation des présentes CGV est effectuée par voie électronique, lors de la création du compte du Tenant ou lors de la première utilisation de la Plateforme par un Utilisateur dûment habilité. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Prestataire.

En cochant la case d'acceptation, le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV et du DPA annexé, les avoir comprises, et les accepter sans réserve.

Mention requise : « Lu et approuvé — CGV version 1.0 du 1er juin 2026 »

Fin des CGV — Version 1.0 — 1er juin 2026 — JOPE DEVELOPPEMENT SARL